Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Flying Eye, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente de produits et de prestations de service. La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et ent ière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques dressés par la société Flying Eye, restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit sous peine de poursuites judiciaires.
Les commandes doivent être confirmées par écrit en renvoyant le devis signé et tamponné et portant la mention manuscrite “bon pour accord”.
Flying Eye pourra conditionner son acceptation au versement d’un acompte ou à la constitution de garanties.
La commande sera considérée comme ferme et définitive dès lors que le stagiaire renvoie les documents ci-dessous complétés :
Afin de maintenir notre niveau de qualité, un nombre minimum et un nombre maximum de stagiaire est préconisé pour chaque session de formation. Une fois l’inscription validée, le stagiaire recevra dans un délai de 10 jours maximum une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation. A l’issue de la formation, Flying Eye enverra aux personnes indiquées la facture de la forma tion accompagnée de l’attestation de fin de formation.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Flying Eye. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. Si tel était le cas, l’acheteur devra verser à Flying Eye une indemnité égale à 70 % du prix de vente. Les éventuels acomptes ne seront pas restitués. Les modifications de commandes ne pourront être faites qu’avec l’accord express du service formation Les modifications de quantité pourront entraîner une modification du prix ou du délai de livraison soumis à l’acceptation du client.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Flying Eye se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Flying Eye s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Flying Eye par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Flying Eye.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande exprimée en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les offres écrites de Flying Eye sont valables 30 jours. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Toutes les factures sont payables au siège social de la société Flying Eye. Sauf convention contraire le paiement est dû au plus tard lors du dernier jour de l’exécution de la prestation de services.
En cas de retard de paiement, Flying Eye pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard au taux de 11%.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à Flying Eye sans formalité ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur. La vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à Flying Eye à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre voie d’action. Flying Eye se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, Flying Eye conserve la propriété intellectuelle de ses prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix . L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, programme, support de formation de la société Flying Eye a des fins personnelles ou professionnelles.
Flying Eye détient les droits intellectuels afférents aux formations dispensées.
Le client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, totalement ou partiellement la production fournit par la société Flying eye à des membres de son personnel n’ayant pas assisté aux formations de la société.
Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation sans quoi Flying Eye se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations documentées de nature économique, technique ou commerciale.
Conformément à la réglementation Européenne et française en vigueur, Flying Eye, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
Flying Eye respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément. Consultable sur notre site internet via le lien :
En cas de litige, le Tribunal d’instance de Grasse est le seul compétent.
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