Réglementation Européenne drone
S'informer sur la nouvelle réglementation européenne drone
Pilote de drone en France et en Europe
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 la réglementation européenne drone est entrée en vigueur.
Les catégories loisir et professionnelle n’existe plus. En conséquence, les opérations drone sont maintenant catégorisées en fonction du niveau de risque qu’elles représentent.
NB : Toutefois, le CATT et la pratique en scénario S1, S2 et S3 est encore disponible jusqu’à fin 2025.
Les 3 catégories d'opération drone de la réglementation Européenne
Voici les règles qui sont à respecter
Nul n'est censé ignorer la loi.
- Largage et pulvérisation interdits en catégorie OPEN.
- Respecter les restrictions d'espace aérien.
- Survol de rassemblement de personnes interdit.
- Respecter la vie privée et la protection des données personnelles.
- Priorité aux aéronefs habités.
- Le survol de propriétés privées nécessite l’accord du propriétaire.
- Les drones dont la masse est supérieure à 800 g doivent être enregistrés.
- Les drones dont la masse est supérieure à 25 kg doivent être immatriculés.
La catégorie Ouverte (OPEN)
Catégorie Ouverte
Les pilotes de loisir ou les exploitants (professionnels) peuvent opérer un drone sans autorisation préalable en respectant les conditions de la catégorie ouverte.
Les règles générales :
➔ Hauteur maximale de 120 m.
➔ Vol en vue direct.
➔ Masse du drone inférieure à 25 kg.
➔ Le transport de marchandise dangereuse est interdit.
Les sous-catégories A1-A2-A3
Sous-catégorie A1
- Le vol en sous-catégorie A1, est un vol qui peut s’effectuer près des personnes.
Le poids du drone doit être inférieur à 250 g. De plus le survol des personnes isolées est toléré. Il n’y a pas de formation obligatoire, cependant elle reste conseillée.
Si votre drone dispose d’une pastille de classe C1 le poids du drone doit être inférieur à 900 g. Toutefois, le vol près des personnes est autorisé (5 m avec le mode basse vitesse sinon 30 m en vitesse élevée). Il est nécessaire de passer un examen théorique pour la Catégorie Open A1/A3.
Sous-catégorie A2
- Le vol en sous-catégorie A2, est un vol à distance des personnes.
Le drone dispose d’une pastille de classe C2 le poids du drone doit être inférieur à 4 kg. Les opérations de drone doivent s’effectuer à 30 m de toutes les personnes. Si le mode basse vitesse est activé, alors il faudra respecter une distance de 5 m avec les personnes. Enfin dans cette sous-catégorie, un Brevet d’aptitude de pilote à distance * (BAPD) est nécessaire.
Sous-catégorie A3
- Le vol en sous-catégorie A3 est un vol qui s’effectue loin des personnes. De plus, une distance de vol doit être respectée : 150 m des zones résidentielles, industrielles et récréatives.
- Si le drone dispose d’une pastille de classe C2 le poids du drone doit être dans ce cas inférieur à 4 kg.
- Si le drone dispose d’une pastille de classe C3 le poids du drone doit être inférieur à 25 kg.
Pour ces deux cas, les conditions opérationnelles sont : l’identification directe et la geovigilance est obligatoire.
- Si le drone dispose d’une pastille de classe C4 ou si le drone est une construction privée le poids du drone doit être inférieur à 25 kg.
Les conditions opérationnelles pour voler est le signalement électronique “national” si l’aéronef a un poids supérieur à 800 g.
Peu importe la classe du drone, un examen théorique sera nécessaire pour voler en sous-catégorie A1/A3.
*Le BAPD correspond à l’examen théorique A1/A3 + l’examen théorique complémentaire A2 + l’autoformation pratique déclarative.
NB : Les personnes ayant obtenu avant le 1er janvier 2022 leur CATT ainsi qu’une attestation de suivie de formation pratique peuvent obtenir le BAPD (valable jusqu’au 31 décembre 2024) par conversion, voir le guide
Découvrez les formations en lien avec la Catégorie Ouverte (Open)
La catégorie Spécifique
Catégorie Spécifique
Lorsqu’une opération sort du cadre de la catégorie ouverte, il passe en catégorie spécifique. Ce type d’opération peut être effectué soit :
➔ En respectant les conditions d’un scénario standard national si l’exploitant s’est déclaré avant le 01/01/2024 et ce jusqu’au 01/01/2026 (le télépilote opérera en scénarios nationaux S2, S3).
➔ En respectant les conditions d’un scénario standard européen.
➔ En faisant une demande d’autorisation d’exploitation.
Les scénarios standards européens
Il existe deux scénarios européens définis :
- Le STS-01 qui est l’équivalent du scénario national S1/S3. Il permet d’opérer un drone en vol à vue directe jusqu’à 120 m de hauteur, au-dessus d’une zone contrôlée dans un environnement peuplé. De plus, le drone utilisé doit être certifié C5. Enfin, le télépilote doit être détenteur du CATS et d’une formation pratique spécifique à ce scénario.
- Le STS-02 qui est l’équivalent du scénario national S2. De plus, il permet d’opérer un drone en vol hors vue jusqu’à 120 m de hauteur, au-dessus d’une zone contrôlée, dans un environnement faiblement peuplée. Le pilote doit être à moins de 1 km du drone ou jusqu’à 2 km si des observateurs de l’espace aériens sont présents. Le drone utilisé doit être certifié C6. Il est nécessaire que le télépilote soit détenteur du CATS ainsi que d’une formation pratique spécifique à ce scénario.
NB : Ces deux scénarios seront amendés ultérieurement pour une description plus complète.
Découvrez les formations en lien avec la Catégorie Spécifique
La catégorie Certifiée - autorisation d'exploitation
Quand faire une demande d'autorisation d'exploitation ?
Lorsqu’une opération sort des conditions précédentes, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation à la DSAC.
Cette demande d’autorisation doit contenir soit :
➔ Une étude pour évaluer les risques associés à l’opération. Dans ce cas, elle s’effectue sous la méthode SORA.
➔ Une étude de sécurité prédéfinie PDRA. Celle-ci doit démontrer la conformité de l’opération aux conditions de la PDRA.
Les différentes PDRA existantes
- PDRA-S01 : le drone doit avoir une dimension inférieure à 3 m.
Les conditions opérationnelles sont similaires au scénario STS-01 avec un drone non certifié C5.
- PDRA-S02 : le drone doit avoir une dimension inférieure à 3 m et une masse inférieure à 25 kg.
Les conditions opérationnelles sont identiques au scénario STS-02 avec un drone non certifié C6.
- PDRA-G01 : le drone doit avoir une dimension inférieure à 3 m et une énergie d’impact inférieure à 34 KJ .
Les conditions opérationnelles sont un vol hors vue en zone faiblement peuplée.
- PDRA-G02 : le drone doit avoir une dimension inférieure à 3 m et une énergie d’impact inférieure à 34 KJ.
Les conditions opérationnelles sont un vol hors vue en zone faiblement peuplée dans un espace aérien réservé pour l’opération (au-dessus de 120 m de hauteur).
- PDRA-G03 : le drone doit avoir une dimension inférieure à 3 m et une énergie d’impact inférieure à 34 KJ.
- Les conditions opérationnelles : le vol hors vue doit être effectué selon des routes préprogrammées ou précalculées en zone faiblement peuplée :
- A moins de 50 m de hauteur ou dans un espace aérien ségrégué à plus de 50 m de hauteur, à une distance limitée par la portée directe du lien C2.
- Les conditions opérationnelles : le vol hors vue doit être effectué selon des routes préprogrammées ou précalculées en zone faiblement peuplée :
Zone peuplée
Zone à moins de 50 m d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ou à moins de 150 m d’un rassemblement de personnes.
Vol en vue directe
Un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en « vue directe » lorsque le télépilote est capable de maintenir un contact visuel continu sans aide avec son appareil, ce qui lui permet de contrôler la trajectoire de vol de l’aéronef en fonction d’autres aéronefs, de personnes et d’obstacles, afin d’éviter des collisions.
Masse maximale
Les limites de masse s’appliquent à la masse totale de l’aéronef au décollage, y compris les équipements et les batteries (ou le carburant).
Rassemblement de personnes
Rassemblement où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner (public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d’affluence, défilé…)
Zone contrôlée
C’est une zone exempte de toute personne non impliquée et dont l’accès doit être contrôlé par l’exploitant. Cela peut nécessiter un balisage, voire une clôture de la zone et l’assistance de personnes ou d’une autorité locale (police municipale par exemple).