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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Flying Eye, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente de produits et de prestations de service.
Le terme « Client » désigne indistinctement les particuliers, les professionnels (personnes physiques ou morales) ainsi que les organismes financeurs externes. La passation d’une commande par le Client, quelle que soit sa qualité, emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Les études, plans, catalogues, supports de cours, spécifications et recommandations techniques dressés par la société Flying Eye, restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit sous peine de poursuites judiciaires.
Les commandes doivent être confirmées par écrit en renvoyant le devis signé et tamponné et portant la mention manuscrite “bon pour accord”. Flying Eye pourra conditionner son acceptation au versement d’un acompte ou à la constitution de garanties. La commande sera considérée comme ferme et définitive dès lors que le stagiaire renvoie les documents ci-dessous complétés :
document attestant la prise en charge de votre OPCO ou acceptation via l’espace Compte Personnel de Formation (CPF)
Une fois l’inscription validée, le stagiaire recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Flying Eye. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution (voir 4- Modification de la commande – Annulation ou report)
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client, en tant que particulier (consommateur), dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (signature du contrat de formation ou validation de la commande en ligne). Si le stagiaire souhaite débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse par écrit à Flying Eye. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée au moment de sa demande.
Le nombre maximum de stagiaires affiché pour chaque session est communiqué à titre indicatif. Flying Eye se réserve la possibilité d’ajuster cet effectif, étant précisé qu’un éventuel dépassement n’altère en rien la qualité de l’enseignement, le suivi personnalisé des apprenants, ni l’intégralité du contenu pédagogique.
Flying Eye se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier les intervenants ou de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations, sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours calendaires avant le début de la session. Par exception, en cas d’annulation pour une cause imprévisible ou de force majeure (comme une indisponibilité du formateur pour des raisons médicales, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Flying Eye s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Flying Eye par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel électronique ou par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Flying Eye. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande exprimée en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les offres écrites de Flying Eye sont valables 30 jours. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
En cas d’autofinancement, qu’il soit le fait d’un particulier ou d’une entreprise, l’intégralité du coût de la formation doit être impérativement réglée en amont, avant le début du premier module. Concernant les financements via un OPCO, deux situations peuvent s’appliquer : soit l’accord de prise en charge prévoit que le stagiaire ou l’entreprise règle directement les frais à Flying Eye avant la formation, soit le centre de formation facture l’organisme financeur après la réalisation de la prestation dans le cadre d’une subrogation. Pour les dossiers relevant du Compte Personnel de Formation (CPF) ou d’un bon de commande, la facturation intervient à l’issue de la formation. À l’issue de la formation, Flying Eye adresse aux interlocuteurs désignés l’attestation de fin de formation du stagiaire.
En cas de retard de paiement, Flying Eye pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard au taux de 11%. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à Flying Eye sans formalité ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur. La vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à Flying Eye à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d’action. Flying Eye se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, Flying Eye conserve la propriété intellectuelle de ses prestations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
Le client s’interdit de reproduire, de diffuser ou de commercialiser les propositions, travaux, programmes et supports de formation fournis par Flying Eye. Ces documents sont destinés à l’usage exclusif du stagiaire dans le cadre de son activité professionnelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’organisme de formation.
Flying Eye détient les droits intellectuels afférents aux formations dispensées.
Le client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, totalement ou partiellement la production fournie par la société Flying Eye à des membres de son personnel ou de son entourage n’ayant pas assisté aux formations de la société.
Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation sans quoi Flying Eye se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations documentées de nature économique, technique ou commerciale.
Conformément à la réglementation Européenne et française en vigueur, Flying Eye, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients Flying Eye respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément. Consultable sur notre site internet via le lien : https://www.flyingeye.fr/politique-de-confidentialite/
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Flying Eye.
En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Grasse est seul compétent. En cas de litige avec un client particulier (consommateur), les règles de compétence légales s’appliquent, permettant notamment au client de saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat.
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