Réglementation européenne drone point juillet 2024
STS-01 et STS-02.
Il est nécessaire de s’enregistrer en tant qu’exploitant UAS
En effet : “ L’article 14 du règlement (UE) 2019/947 impose que tout exploitant d’UAS doit s’enregistrer dans l’Etat membre* où ils ont leur résidence (personnes physiques) ou leur établissement principal (personnes morales).
* les exploitants non européens doivent s’enregistrer auprès de l’Etat européen de leur première opération en Europe.
Cela concerne tous les régimes d’utilisation (aéromodélisme, catégorie Ouverte**, catégorie Spécifique).
** sauf exploitant qui n’exploite en catégorie Ouverte que des UAS de moins de 250 g et 80 Joules, sans caméra (sauf si l’UAS est classé comme jouet au titre de la Directive 2009/48/EC)”
Nous vous conseillons de vous connecter sur le portail AlphaTango afin de vous enregistrer en tant qu’exploitant UAS. Vous recevrez alors un numéro d’exploitant qui se compose :
- Du code pays (3 lettres exemple France : FRA)
- De 13 caractères
Enfin, ce numéro doit être apposé sur le drone pour chaque vol.
La déclaration d’exploitation selon les scénarios standard nationaux n’est plus possible
En effet : ” Conformément au signet 4 de l’article 23 du règlement (UE) 2019/947, il n’est plus possible pour les Etats membres d’accepter, après le 31/12/2023, de nouvelles déclarations d’exploitation pour l’usage des scénarios standard nationaux (S1, S2, S3 en France).”
Ce qu’il faut savoir en cas d’infraction
Il est interdit, depuis le compte d’un exploitant déclaré avant le 31/12/2023 mais qui aurait cessé son activité, de changer le titulaire du compte pour que le nouveau titulaire, non précédemment déclaré, puisse exploiter selon les scénarios standard nationaux.
En effet :
- La déclaration d’exploitation de l’ancien exploitant n’est valide que pour les activités de cet exploitant
- Le nouvel exploitant, non déclaré avant le 31/12/2023, n’est pas autorisé à réaliser une déclaration d’exploitation (même si cette déclaration est techniquement possible dans AlphaTango, elle est interdite par la règlementation)
Pour cette raison, un exploitant qui récupère le compte d’un autre exploitant pour bénéficier de scénarios standards nationaux déclarés avant le 31/12/2023 se trouve dans l’illégalité.
À ce titre il s’expose aux sanctions prévues par l’article L6232-4 du code des transports qui prévoit à un an de prison et 75000€ d’amendes le fait pour un exploitant de faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l’aviation civile et relatifs à l’équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d’emploi.
La DSAC dispose des outils permettant de vérifier la régularité des comptes Alpha Tango et sera particulièrement vigilante sur le respect de cette règle.
Comment déclarer les scénarios standard européens ?
Afin de pouvoir déclarer une exploitation sous scénarios standards européens (STS 01 et STS 02) il est impératif de respecter les conditions suivantes :
- Disposer d’un aéronef de classe C5 pour opérer selon le scénario standard européen STS-01
- Disposer d’un drone de classe C6 pour opérer selon le scénario standard européen STS-02
- Les télépilotes opérant au profit de l’exploitant doivent disposer du certificat européen d’aptitude théorique de pilote à distance pour les exploitations sous STS et d’une attestation de réussite à la formation pratique.
Se former pour être en conformité avec la réglementation
En outre, notre centre de formation Flying Eye propose de vous former aux scénarios standards européens. Nos formations sont dispensées par des formateurs passionnés et experts dans leur domaine. Après la délivrance d’une attestation, vous pourrez opérer dans la catégorie spécifique.
Notion à retenir sur les scénarios standards européens STS 01 et STS 02
Le vol en Catégorie Spécifique en vue (STS 01)
- Il est impératif de garder le vol en vue
- La hauteur maximale du drone ne peut pas dépasser 120 m
- La zone au sol doit être contrôlée
Le vol en Catégorie Spécifique hors-vue (STS 02)
- La visibilité doit être de 5 kilomètres au minimum
- La hauteur maximale de vol ne peut pas dépasser 120 m
- La zone au sol doit être contrôlée
Pour en savoir plus sur les spécifications des scénarios standards européens, nous vous conseillons de consulter le guide de la DGAC concernant la catégorie spécifique.
Enfin si vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation européenne drone, une mise à jour du mois de juillet 2024 est disponible en cliquant ici.
En résumé
Depuis 1ᵉʳ janvier 2024, les exploitants de drones doivent s’enregistrer sur AlphaTango. De plus les déclarations d’exploitation pour les scénarios nationaux ne sont plus acceptées. Mais encore l’utilisation illégale d’un compte d’exploitant entraîne des sanctions. Enfin pour déclarer les scénarios européens STS-01 et STS-02, il faut un drone de classe C5 ou C6 et une formation adéquate.
Cet article a été rédigé en nous appuyant sur les sources d’AlphaTango.
Nous pouvons également proposer des formations sur mesure de pilote de drone pour les différentes spécialisations.
Pour plus de renseignements, veuillez nous contacter au 09.72.55.14.35 ou formation@flyingeye.fr.